Avantages du Code des Investissements

Quels sont les avantages accordés par le Code des Investissements ?

Champ d’application :

Les dispositions du Code des Investissement s’appliquent, de plein droit, à tous les secteurs de la vie économique. Toutefois, certaines activités, régies par des lois et des réglementations spécifiques, relevant de codes sectoriels, n’entrent pas dans le champ d’application du présent Code.
Il s’agit de :
les activités d’achat pour la revente en l’état sur le marché local ;
les activités régies par la loi en vigueur portant réglementation bancaire y compris celle relative à l’activité de leasing ;
les activités régies par la loi en vigueur sur les assurances et les réassurances ;
les activités régies par les législations des mines et des hydrocarbures.

Garanties générales au profit des investisseurs étrangers et locaux :

Elles concernent essentiellement les points suivants :

Sécurité et stabilité de l’investissement ;
Garanties de disponibilité de devises ;
Garanties de transfert de capitaux ;
Égalité de chance et non-discrimination ;
Droits et libertés d’entreprise ;
Emploi du personnel expatrié.

Les Régimes Privilégiés

Le Code des investissements a prévu principalement trois régimes privilégiés :

Régime des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
Régime des Zones Économiques Spéciales (ZES) ;
Régime Conventionnel.

Régime des Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Ce régime est réservé aux investissements compris entre 5 et 20 millions d’Ouguiyas (MRU) entrant dans le champ d’application du Code et générant au moins 10 emplois directs.

PRIVILÈGES DU RÉGIME DES PME :
1.En phase d’installation (3ans) :
Paiement d’un Droit Fiscal à l’Importation (DFI) de 3,5% sur les biens d’équipements ;
Exonération de la Taxe sur les Opérations Financières (TOF) sur les produits de crédits de premier investissement ou d’extension d’activités.

2.Pendant la phase d’exploitation :

Paiement d'un IFD de 3,5% sur les biens d'équipement et leurs pièces de rechange admises (permis).

Régime des Zones Économiques spéciales (ZES)

Le Code des Investissements a procédé à la création d’une ZES (Zone franche d’exportation et Pôle de développement hors de Nouakchott) pour accueillir les entreprises qui désirent bénéficier des privilèges de ce régime.

La décision de création d’une zone économique spéciale est prise par décret en Conseil de Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé des Affaires Économiques, du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
Ledit décret précise la délimitation de la Zone, son nom, son objet, la structure qui sera chargée de sa gestion ainsi que de la période pour laquelle elle est instituée.
1.  En phase d’installation (3 ans) :
L’infrastructure des zones franches d’exportation peut être construite par des entreprises privées ou par le biais d’un partenariat public-privé (PPP).

Zones franches d’exportation (ZFE) :

Les infrastructures des zones franches d’exportation peuvent être réalisées par des entreprises privées ou dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP).

Les concessions sont accordées aux entreprises franches d’exportation ;
Les ZFE sont soumises à l’obligation de surveillance permanente des services douaniers.
Avantages fiscaux :
Les entreprises ayant investi au moins 50 millions d’ouguiyas, générant au moins 50 emplois permanents dans les ZFE et qui peuvent exporter au moins 80% de leurs productions, sont exonérées de :
tout impôt ayant pour assiette les frais de Personnel, à l`exclusion de la cotisation patronale à la charge de l’employeur ;
la Patente (plafonnée) ;
la Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties ;
la Contribution des licences.
Avantages douaniers :
Franchise totale des droits et des taxes de douane à l’importation :
des biens d’équipements ;
des matériels ;
des véhicules utilitaires destinés à la production (dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de Finances).
Exonération de droits et taxes de douanes à l’exportation.
Les pôles de développement hors Nouakchott
Sont éligibles à ce régime :
Les entreprises qui favorisent le développement économique hors de Nouakchott, en appui à la politique du gouvernement en matière d’aménagement du territoire.
Ces entreprises doivent être capables d’avoir un investissement égal ou supérieur à 5 millions d'Ouguillas (MRU) et générant au moins 10 emplois.

Avantages et incitations :

Pendant la période d’installation (limitée à 3 ans) :
Paiement d’un DFI de 0% sur les biens d’équipements (liste des produits éligibles fixée par arrêté du Ministre des Finances).
Pendant la phase d’exploitation :
Paiement d’un DFI de 0% sur les biens (liste des produits éligibles fixée par arrêté du Ministre des Finances) ;
Avantages similaires applicables aux pièces de rechange et intrants industriels.
Exonération totale de l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) dans la limite des huit (8) premières années ;
L’accès à la terre est également garanti, sous réserve du respect de la législation domaniale et selon les modalités définies.

Le régime conventionnel

Le Code des investissements prévoit un régime conventionnel qui permet aux entreprises remplissant certaines conditions de négocier une Convention d’établissement.
Ladite Convention est négociée avec les départements compétents en relation avec le Ministère des Affaires Économiques et le Ministère des Finances. Elle est conclue pour une période de vingt (20) ans. La convention d’établissement doit être approuvée par décret en conseil des ministres.

Domaines dont les investissements peuvent faire l’objet de Convention d’établissement et seuils minimum d’éligibilité :

Secteur Investissement (MRU) Nombre d’emplois
Directs Indirect
Agriculture 500 millions 100 1000
Transformation des produits de l’élevage 100 millions 50 200
Transformation à terre des produits de la pêche industrielle à l’exception de la farine de poissons 500 millions 500 2000
Pêche artisanale et côtière 200 millions 100 500
Unités industrielles et manufacturières 200 millions 50 200
Production d’énergie renouvelable éolienne et solaire 200 millions 20 50
Hôtellerie et tourisme 50 millions 20 50
Installations routières et portuaires 500 millions 100 1 000
Santé 100 millions 50 200
Infrastructures d’eau et assainissement 100 millions 50 200

Démarches pour l'agrément Au CI

  • Déposez votre dossier
    de demande
    d’agrément à l’un des
    régimes privilégiés du
    Code des
    Investissement (CI)
    auprès de la Direction
    de l’Analyse et Suivi des investissements.

étape 1

  • Ce dossier de demande de Certificat d’Investissement doit être accompagné d’une déclaration aux fins d’admission ainsi qu’une déclaration de bonne foi signées par l’investisseur et comportant des précisions sur le régime sollicité.

étape 2

étape 3

  • Pour les Conventions
    d’établissement, la convention doit préciser le programme
    d’investissement et les conditions d’ installation.
  • Après l’étude du dossier et s’il est jugé apte à avoir l’agrément sollicité, un certificat d’investissement vous autorisant à vous prévaloir de vos avantages auprès de toute administration vous sera délivré au plus tard dans les 10 jours suivants le dépôt de votre demande.

étape 4

Liste des documents à fournir pour la demande d’agrément

Lettre de demande d’agrément
Déclaration de bonne foi des investisseurs
Déclaration aux fins d’admission au bénéfice des avantages du code des investissements
Etude de faisabilité
Etude d’impact environnemental
Statuts de l’entreprise
Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
Déclaration aux fins d’immatriculation au registre de commerce
NIF
Attestation de régularité BCM (s’il s’agit d’une extension de projet)
Attestation de régularité Impôts (s’il s’agit d’une extension de projet)