THESE COMPANIES

Tasiast

The Tasiast gold mine has been operated since 2010 by Kinross Gold Corporation through its wholly-owned subsidiary Tasiast Mauritanie Limited S.A. (TMLSA). Located in the middle of large desert expanses, 300 kilometers northeast of Nouakchott in the Inchiri region, Tasiast is an open-pit mine. The gold contained in the ore mined from the pits is recovered through a processing plant and heap leach facilities. Tasiast's proven and probable gold reserves are estimated at 6330 million ounces of gold

Moov

Moov Mauritel works in collaboration with the Mauritanian State and the Strategic Partner to constantly modernize and increase the capacity of telecommunications infrastructure in Mauritania and significant progress has been made in this area, which makes Moov Mauritel the leader of telecommunications in our country and places it at the forefront in terms of offers, coverage and technological and commercial innovation.

BP

BP established its presence in Mauritania and Senegal in 2017, following the discovery of a gas field which straddles the maritime border of the two countries. Since entering in Mauritania and Senegal, bp partnered with Kosmos Energy, Mauritanian Company for Hydrocarbons  (SMH) and Oil Company of Senegal (PETROSEN) on the development of the multi-phase Greater Tortue Ahmeyim (GTA) Project.

Total Energies

TotalEnergies is a global multi-energy energy production and supply company: oil and biofuels, natural gas and green gases, renewables and electricity. Our 105,000 employees are committed to energy that is ever more affordable, cleaner, more reliable and accessible to as many people as possible. Present in more than 130 countries, we place sustainable development in all its dimensions at the heart of our projects and operations to contribute to the well-being of populations.

The Central Bank of Mauritania

The Central Bank of Mauritania created by Law No. 73-118 of May 30, 1973 amended by Laws 74-118 of June 8, 1974 and 75-332 of December 26, 1975, is a legal person whose organization, management, the control, powers, objectives, instruments and operations are determined by Law No. 034/2018/PR/ on the statutes of the Central Bank of Mauritania.

Arise

Arise Mauritania is the developer of a container terminal at the Port of Nouakchott in a public private partnership with the Republic of Mauritania. Arise develops and operates modern ports that function as a multifunctional hub in every country we work. The infrastructure is interconnected with national industrial centers, thereby greatly enhancing the import-export capacity of our African partners.

Avantages du Code des Investissements

Quels sont les avantages accordés par le Code des Investissements ?

Champ d’application:

Les dispositions du Code des Investissement s’appliquent, de plein droit, à tous les secteurs de la vie économique. Toutefois, certaines activités, régies par des lois et des réglementations spécifiques, relevant de codes sectoriels, n’entrent pas dans le champ d’application du présent Code.
Il s’agit de :
les activités d’achat pour la revente en l’état sur le marché local ;
les activités régies par la loi en vigueur portant réglementation bancaire y compris celle relative à l’activité de leasing ;
les activités régies par la loi en vigueur sur les assurances et les réassurances ;
les activités régies par les législations des mines et des hydrocarbures.

Garanties générales au profit des investisseurs étrangers et locaux :

La protection contre l’expropriation;
La liberté de transfert des capitaux, bénéfices, dividendes, salaires expatriés ;
L’accès libre aux devises, sous réserve de la réglementation ;
L’égalité de traitement entre les investisseurs nationaux et étrangers ;
L’accès sécurisé au foncier pour les besoins du projet;
La liberté de gestion, d’organisation et de choix des partenaires ;
L’accès aux marchés publics ;
La possibilité de recourir à l’arbitrage international en cas de litige ;

Les Régimes Privilégiés

Le Code des investissements a prévu principalement trois régimes privilégiés :

Régime de Base : Catégorie PME et Catégorie Intermédiaire ;
Régime des Pôles de Développement ;
Régime des Investissements Structurants.

Régime de Base – Catégorie PME

CONDITIONS:

Investissement entre 2 et 30 millions MRU

Création d’au moins 5 emplois directs sur 3 ans

AVANTAGES:

Taxe à l’importation réduite à 3 % sur les biens d’équipement et intrants:
Exonération de la Taxe sur les opérations financières (TOF) sur les crédits liés à l’investissement
Exonération de la TVA à l’importation des équipements et services directement liés au projet
Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement
Remboursement de la TVA sur les intrants destinés à des biens ou produits exportés
Crédit d’impôt égal à 70 % du coût de la formation professionnelle certifiante pour les employés mauritaniens, plafonné à 200 000 MRU/an
Exonération de la TVA et droits de douane sur les équipements destinés à l’autoproduction d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Restitution de la TVA sur les équipements locaux liés à l’efficacité énergétique

Durée du Certificat: 8 ans

Délai de traitement: 10 jours ouvrables

Régime de Base – Catégorie Intermédiaire

CONDITIONS:

Investissement entre 30 et 200 millions MRU

Création d’au moins 15 emplois directs sur 3 ans

AVANTAGES:

Taxe à l’importation réduite à 5 % sur les biens d’équipement et intrants éligibles
Exonération de la Taxe sur les opérations financières (TOF) sur les crédits liés à l’investissement
TVA à l’importation réduite à 10 % sur les équipements et services directement liés au projet
Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement
Remboursement de la TVA sur les intrants destinés à des biens ou produits exportés
Crédit d’impôt égal à 70 % du coût de la formation professionnelle certifiante pour les employés mauritaniens, plafonné à 400 000 MRU/an
Exonération de la TVA et droits de douane sur les équipements destinés à l’autoproduction d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Restitution de la TVA sur les équipements locaux liés à l’efficacité énergétique

Durée du Certificat: 8 ans

Délai de traitement: 10 jours ouvrables

Régime des Pôles de Développement

CONDITIONS:

Localisation dans une zone officiellement désignée par décret

Investissement supérieur à 2 millions MRU

Création de 5 à 15 emplois directs sur 3 ans, selon le montant investi

AVANTAGES:

Exonération totale de la taxe à l’importation et de tout droit ou taxe douanière sur les biens d’équipement, intrants et pièces de rechange
Impôt sur les sociétés réduit à 15 %
Exonération de la TVA à l’importation des équipements et services directement liés au projet
Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement
Remboursement de la TVA sur les intrants destinés à des biens ou produits exportés
Crédit d’impôt égal à 70 % du coût de la formation professionnelle certifiante pour les employés mauritaniens, plafonné à 400 000 MRU/an

Durée du Certificat: 10 ans

Délai de traitement: 20 jours ouvrables

Régime des Investissements Structurants

CONDITIONS:

Investissement supérieur à 200 millions MRU

Création d’au moins 50 emplois directs sur 3 ans

Projet dans un secteur éligible défini par le Code:

    •  Agriculture
    • Transformation des produits de l’élevage
    • Industrie à terre des produits de la pêche (hors farine de poisson)
    • Activités industrielles et manufacturières
    • Énergies renouvelables
    • Hôtellerie, tourisme et promotion immobilière
    • Logistique
    • Infrastructures routières et portuaires
    • Santé et industries pharmaceutiques
    • Réseaux hydrauliques (eau potable, assainissement, traitement des eaux, déchets)
    • Numérique et industries digitales

AVANTAGES:

Taxe à l’importation réduite à 1,5 % sur les biens d’équipement et intrants
Exonération de la TOF sur les crédits liés à l’investissement
TVA à l’importation réduite à 10 % sur les équipements et services
Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement
Remboursement de la TVA sur les intrants destinés à des biens ou produits exportés
Crédit d’impôt égal à 70 % du coût de la formation professionnelle certifiante pour les employés mauritaniens, plafonné à 800 000 MRU/an
Exonération de la TVA et droits de douane sur les équipements destinés à l’autoproduction d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Restitution de la TVA sur les équipements locaux liés à l’efficacité énergétique
Amortissement accéléré à 25 % des équipements neufs destinés à l’exploitation
Déduction prioritaire des déficits reportables et des amortissements différés

Durée du Certificat: 10 ans

Délai de traitement: 45 jours ouvrables

Liste des documents à fournir pour la demande d’agrément

Quel que soit le régime sollicité, la demande d’agrément se fait via la Liasse Unique, à déposer auprès du Guichet Unique de l’APIM ou en ligne sur Khidmaty

Fiche d’identification de l’investisseur (personne physique ou morale)
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Origine des capitaux investis
Description détaillée du projet : nature, secteur, localisation, calendrier, emploi
Montant total de l’investissement et plan de financement
Liste des équipements, intrants, services et avantages demandés
Étude d’impact environnemental (si requise selon le régime ou le secteur)
En cas d’extension : Quitus fiscal et douanier et attestation de régularité bancaire délivrée par la Banque Centrale de Mauritanie