Réformes et textes

Réformes et textes

Le Gouvernement mauritanien a fait de la promotion du secteur privé et de l’amélioration du climat des affaires en général un pilier central de ses stratégies de développement, notamment la toute dernièrement adoptée pour la période 2016-2030, à savoir la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP).

Récemment, une agence dédiée dotée de l’autonomie administrative et financière a été créée pour la Promotion des investissements en Mauritanie. Ce qui aura pour conséquence de renforcer le cadre institutionnel de l’investissement tout en permettant un meilleur appui aux investisseurs nationaux et étrangers.

En lien avec la création d’entreprise, des réformes successives ont été adoptées pour la simplification des procédures et la réduction des coûts et délais y afférant:

Loi n° 2017-024 du 24 octobre 2017 portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2017 (suppression des droits d'enregistrement sur les actes de constitution de sociétés).
Loi n° 2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-005 portant Code de commerce .
Loi n° 2014-022 du 30 juillet 2014 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2000-005 portant Code de commerce (suppression de l'obligation du droit de versement du Capital minimum pour les SARL).
Décret n° 2014-076 du 29 mai 2014 portant application du formulaire unique de demande de création d'entreprise .
Arrêté conjoint n° 1792/MAED/MF/MFPTMA/MDEFPNT du 22 septembre 2013 portant création d'un bureau des représentants au sein du Guichet unique.
Loi n° 2017-024 du 24 octobre 2017 portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2017 (suppression des droits d’enregistrement sur les actes de constitution de sociétés).
Loi n° 2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-005 portant Code de commerce .
Loi n° 2014-022 du 30 juillet 2014 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2000-005 portant Code de commerce (suppression de l'obligation du droit de versement du Capital minimum pour les SARL).
Décret n° 2014-076 du 29 mai 2014 portant application du formulaire unique de demande de création d'entreprise .
Arrêté conjoint n° 1792/MAED/MF/MFPTMA/MDEFPNT du 22 septembre 2013 portant création d'un bureau des représentants au sein du Guichet unique.

Autres textes de portée générale :

Loi 2012-052 du 31 juillet 2012, modifiée portant, Code des investissements et son décret d'application.
Code du commerce (MAJ 2015).
Décret n° 2021-017 du 08 février 2021 portant création de l'APIM.