Approval procedures for the Investment Code (CI)
• Soumettez votre
demande d’agrément
à l’un des privilégiés
régimes de la
Code des investissements (CI) à
la Direction de la
Guichet unique.
étape 1
• Ce dossier de candidature
pour un investissement
Le certificat doit être
accompagné d’un
déclaration pour
fins d’admission comme
ainsi qu’une déclaration de
de bonne foi signé par
l’investisseur et
y compris les détails de la
régime demandé.
étape 2
étape 3
• Pour l’établissement
accords, les
l’accord doit préciser
le programme d’investissement
et les conditions de
installation.
• Les avantages accordés dans le cadre de la établissement les accords sont négocié sur un au cas par cas avec les départements concerné.
• Les avantages accordés dans le cadre de la établissement les accords sont négocié sur un au cas par cas avec les départements concerné.
• After the study of the
file and if it is judged
suitable to have the
requested approval, a
certificate of
investment authorizing
you to avail yourself of
your advantages with
any administration will
be delivered to you at
the latest in the 10 days
following the deposit of
your request.
étape 4
