Incitations et garanties

La Mauritanie a choisi un cadre juridique moderne et attractif pour faciliter l’accueil des investissements privés, tant nationaux qu’étrangers. La loi 2025-006, portant Code des investissements, offre aux investisseurs des conditions d’entrée claires, des avantages compétitifs et des garanties solides en matière de protection, de transfert et d’égalité de traitement.
Ce cadre vise à soutenir le développement des projets dans les secteurs prioritaires, en contribuant à la diversification économique, à l’emploi et au développement durable.

Incitations à l'Investissement en Mauritanie - NASAOS

Garanties offertes aux investisseurs

Protection contre l'expropriation

Liberté de transfert des capitaux, bénéfices, dividendes et salaires des expatriés

Libre accès aux devises étrangères, sous réserve de la réglementation en vigueur

Égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers

Possibilité d’accès au foncier pour les besoins des projets

Liberté de gestion, d'organisation et de choix des partenaires

Accès aux marchés publics

Possibilité de recourir à l'arbitrage international en cas de litige

Régimes d'Incitations

Le Code introduit trois régimes d'incitations adaptés aux différents profils d'investissement. Choisissez le régime qui correspond à votre profil d'investissement

Régime Incitatif de Base
Catégorie des PME

Durée de validité du certificat
⏱️ 8 ans

Eligibilité

◉ Investissement entre 2 et 30 millions MRU
◉ Création d'au moins 5 emplois directs en 3 ans

Avantages :

Taxe à l'importation de 3 % sur les équipements et matière premières

Exonération de la TVA due à l'importation des équipments et services

Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement

Restitution de la TVA sur les matières premières et produits semi-finis importés servant à la fabrication de biens destinés à l'exportation

Exonération de la taxe sur les opérations financiéres

Crédit d'impôt pour la formation jusqu'à à 70 % du coût de la formation

Exonérations douanières pour les équipements à impact environnemental

Régime Incitatif de Base
Catégorie Intermédiaire

Durée de validité du certificat
⏱️ 8 ans

Eligibilité

◉ Investissement au delà de 30 millions jusqu'à 200 millions MRU
◉ Création d'au moins 15 emplois directs sur 3 ans

Avantages :

Taxe à l'importation de 5 % sur les équipements et matières premières

TVA réduite à 10% sur les biens et services importés

Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement

Restitution de la TVA sur les matières premières et produits semi-finis importés servant à la fabrication de biens destinés à l'exportation

Exonération de la taxe sur les opérations financiéres

Crédit d'impôt pour la formation jusqu'à 70 % du coût de la formation

Exonérations douanières pour les équipements à impact environnemental

Régime des Pôles
de Développement

Durée de validité du certificat
⏱️ 10 ans

Eligibilité

◉ Situé dans une zone géographique désignée par décret pris en Conseil des ministres
◉ Investissement supérieur ou égal à 2 millions MRU
◉ 5 emplois directs créés (si l’investissement est inférieur ou égal à 30.000.000 MRU)
◉ 15 emplois directs créés (si l’investissement est supérieur à 30.000.000 MRU)

Avantages :

Impôt sur les sociétés réduit à 15 %

Exonération de la taxe à l’importation sur les biens et services

Exonération de la TVA sur les biens et services importés

Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement

Restitution de la TVA sur les matières premières et produits semi-finis importés servant à la fabrication de biens destinés à l’exportation

Crédit d’impôt pour la formation jusqu’à 70 % du coût de la formation

Régime des Investissements
Structurants

Durée de validité du certificat
⏱️ 10 ans

Conditions

◉ Investissement supérieur à 200 millions MRU
◉ Création d’au moins 50 emplois directs sur trois ans
◉ Secteurs éligibles: Agriculture, transformation des produits de l’élevage, industries terrestres des produits de la pêche (hors farine de poisson), activités industrielles et manufacturières, énergies renouvelables, hôtellerie, tourisme et promotion immobilière, services logistiques, infrastructures routières et portuaires, santé et industrie pharmaceutique, réseaux hydrauliques (eau potable, assainissement, traitement, gestion des déchets), numérisation et industries digitales.

Avantages :

Taxe à l’importation de 1,5 % sur les équipements et matières premières

TVA réduite à 10 % sur les biens et services importés

Restitution de la TVA sur les équipements acquis localement

Restitution de la TVA sur les matières premières et produits semi-finis importés servant à la fabrication de biens destinés à l’exportation

Exonération de la taxe sur les opérations financières

Crédit d’impôt pour la formation jusqu’à 70 % du coût de la formation

Exonérations douanières pour les équipements à impact environnemental

Amortissement accéléré du matériel et des équipements

Demande d'agrément

Le dépôt du dossier se fait auprès de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie, en joignant:

Effectuer Votre Demande
En Ligne ou à l'APIM

Les investisseurs peuvent effectuer toutes les procédures d’inscription en ligne via la plateforme Khidmaty, ou directement à l’APIM.

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