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Foire Aux Questions

1. Cadre legal des investissements en Mauritanie

  • Loi n°2025-006 portant Code des Investissements
  • Loi n°2008-011 — Code minier
  • Loi n°2010-033 du 20 juillet 2010 — Code des hydrocarbures
  • Loi n°2017-006 du 1er février 2017 — Loi sur les Partenariats Public-Privé (PPP)
  • Ordonnance n°83-127 du 5 juin 1983 — Code foncier et domanial
  • Loi n°2004-017 du 6 juillet 2004 — Code du travail
  • Loi n°2007-047 du 3 septembre 2007 — Code douanier
  • Loi n°2013-001 — Loi sur la Zone Franche de Nouadhibou
  • Loi n°2015-031 — Loi sur la concurrence et la protection du consommateur
  • Loi n°2000-05 — Loi sur les sociétés commerciales
  •  

La Mauritanie dispose d’un cadre juridique et institutionnel favorable à l’investissement, défini principalement par la Loi n°2025-006 portant Code des Investissements. Ce cadre vise à promouvoir la croissance économique, la diversification des activités et l’attraction des capitaux, notamment étrangers.

« Tout les secteurs sont elegibles exclus de Le Code s’applique à tous les investissements légalement constitués en République Islamique de Mauritanie, à l’exclusion des secteurs suivants :

  • L’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente en l’état ;
  • Les activités régies par la loi en vigueur portant réglementation bancaire y compri celle relative à l’activité de Leasing ;
  • Les activités régies par la réglementation en vigueur sur les assurances et les réassurances ;
  • Les activités régies par les législations en vigueur sur les mines, les hydrocarbures et l’Hydrogène vert. »

« Peuvent bénéficier de régimes privilégiés, les investissements éligibles au Régime Incitatif de Base, au Régime des Pôles de Développement ou au Régime des Investissements Structurants remplissant les critères exigés par le Code des investissements. « 

« Garantie et protection de la propriété , garantie de disponibilité de devises, garantie de transferts des capitaux et des revenus, garantie de transfert des  rémunérations, garantie d’accès aux matières premières, accès au foncier égalité de traitement droits et liberté de l’investisseur; une pleine et entière liberté économique et concurrentielle emploi du personnel expatrié  « 

Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les nationaux, notamment la liberté d’investir, la protection contre l’expropriation arbitraire, et la possibilité de rapatrier leurs capitaux et bénéfices conformément à la réglementation en vigueur.

Oui, les investisseurs étrangers peuvent rapatrier leurs bénéfices après paiement des impôts et taxes en vigueur, sous réserve du respect des règles de change et de la réglementation bancaire mauritanienne.

3. Fiscalité et incitations

Exonérations d’impôts sur les bénéfices, réduction des taxes foncières, et exemptions sur certains droits de douane.

Oui, pour certains équipements et matières premières liés aux projets d’investissement.

Les avantages peuvent durer entre 5 et 10 ans selon la nature du projet et la localisation.

Oui, elles offrent des exonérations fiscales et douanières renforcées pour encourager l’installation.

Il faut soumettre un dossier d’investissement à l’APIM et obtenir un agrément officiel.

4. Procédures et accompagnement

Choisir la forme juridique, déposer les statuts, s’enregistrer au registre du commerce, obtenir le NINE, et ouvrir un compte bancaire.

Entre 5 et 10 ans, selon la nature et la localisation du

L’APIM peut-elle aider à obtenir des terrains ou locaux projet.

Oui, elle propose un suivi et un appui administratif post-installation.

Business plan, formulaire de demande, statuts, pièce d’identité, et preuve de fonds.

Procédures et accompagnement

Choisir la forme juridique, rédiger les statuts, s’inscrire au registre du commerce, obtenir un NINE (numéro d’identification de l’entreprise) et ouvrir un compte bancaire.

Oui, elle facilite l’accès aux zones économiques et aux infrastructures.

Oui, elle assure un suivi post-implantation et un appui administratif.

Business plan, formulaire de demande, statuts de l’entreprise, pièce d’identité et preuve de financement.

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