Foire Aux Questions
1. Cadre legal des investissements en Mauritanie
Quelles sont les principales lois encadrant l’investissement en Mauritanie ?
- Loi n°2025-006 portant Code des Investissements
- Loi n°2008-011 — Code minier
- Loi n°2010-033 du 20 juillet 2010 — Code des hydrocarbures
- Loi n°2017-006 du 1er février 2017 — Loi sur les Partenariats Public-Privé (PPP)
- Ordonnance n°83-127 du 5 juin 1983 — Code foncier et domanial
- Loi n°2004-017 du 6 juillet 2004 — Code du travail
- Loi n°2007-047 du 3 septembre 2007 — Code douanier
- Loi n°2013-001 — Loi sur la Zone Franche de Nouadhibou
- Loi n°2015-031 — Loi sur la concurrence et la protection du consommateur
- Loi n°2000-05 — Loi sur les sociétés commerciales
Sous quel cadre légal est régi l’investissement en Mauritanie ?
La Mauritanie dispose d’un cadre juridique et institutionnel favorable à l’investissement, défini principalement par la Loi n°2025-006 portant Code des Investissements. Ce cadre vise à promouvoir la croissance économique, la diversification des activités et l’attraction des capitaux, notamment étrangers.
Quels sont les secteurs éligibles au Code des investissements ?
« Tout les secteurs sont elegibles exclus de Le Code s’applique à tous les investissements légalement constitués en République Islamique de Mauritanie, à l’exclusion des secteurs suivants :
- L’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente en l’état ;
- Les activités régies par la loi en vigueur portant réglementation bancaire y compri celle relative à l’activité de Leasing ;
- Les activités régies par la réglementation en vigueur sur les assurances et les réassurances ;
- Les activités régies par les législations en vigueur sur les mines, les hydrocarbures et l’Hydrogène vert. »
Quels sont les régimes incitatifs prévus par le Code des investissements?
« Peuvent bénéficier de régimes privilégiés, les investissements éligibles au Régime Incitatif de Base, au Régime des Pôles de Développement ou au Régime des Investissements Structurants remplissant les critères exigés par le Code des investissements. «
Quelles garanties sont prévues par le Code des investissements ?
« Garantie et protection de la propriété , garantie de disponibilité de devises, garantie de transferts des capitaux et des revenus, garantie de transfert des rémunérations, garantie d’accès aux matières premières, accès au foncier égalité de traitement droits et liberté de l’investisseur; une pleine et entière liberté économique et concurrentielle emploi du personnel expatrié «
Quels sont les droits garantis aux investisseurs étrangers en Mauritanie ?
Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les nationaux, notamment la liberté d’investir, la protection contre l’expropriation arbitraire, et la possibilité de rapatrier leurs capitaux et bénéfices conformément à la réglementation en vigueur.
Le rapatriement des bénéfices est-il autorisé ?
Oui, les investisseurs étrangers peuvent rapatrier leurs bénéfices après paiement des impôts et taxes en vigueur, sous réserve du respect des règles de change et de la réglementation bancaire mauritanienne.
3. Fiscalité et incitations
Quels sont les avantages fiscaux prévus par le Code des Investissements ?
Exonérations d’impôts sur les bénéfices, réduction des taxes foncières, et exemptions sur certains droits de douane.
Existe-t-il des exonérations de TVA ou de droits de douane ?
Oui, pour certains équipements et matières premières liés aux projets d’investissement.
Quelle est la durée des avantages fiscaux ?
Les avantages peuvent durer entre 5 et 10 ans selon la nature du projet et la localisation.
Les zones économiques spéciales offrent-elles des incitations supplémentaires ?
Oui, elles offrent des exonérations fiscales et douanières renforcées pour encourager l’installation.
Comment bénéficier du régime fiscal préférentiel ?
Il faut soumettre un dossier d’investissement à l’APIM et obtenir un agrément officiel.
4. Procédures et accompagnement
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en Mauritanie ?
Choisir la forme juridique, déposer les statuts, s’enregistrer au registre du commerce, obtenir le NINE, et ouvrir un compte bancaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir un agrément d’investissement ?
Environ 15 jours avec un dossier complet.
Quelle est la durée des incitations fiscales ?
Entre 5 et 10 ans, selon la nature et la localisation du
L’APIM peut-elle aider à obtenir des terrains ou locaux projet.
L’APIM accompagne-t-elle les investisseurs après l’installation ?
Oui, elle propose un suivi et un appui administratif post-installation.
Quels documents sont requis pour soumettre un projet à l’APIM ?
Business plan, formulaire de demande, statuts, pièce d’identité, et preuve de fonds.
Procédures et accompagnement
Quelles sont les étapes pour créer une société en Mauritanie ?
Choisir la forme juridique, rédiger les statuts, s’inscrire au registre du commerce, obtenir un NINE (numéro d’identification de l’entreprise) et ouvrir un compte bancaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément d’investissement ?
Environ 15 jours avec un dossier complet.
L’APIM peut-elle aider à l’acquisition de terrains ou d’installations ?
Oui, elle facilite l’accès aux zones économiques et aux infrastructures.
L’APIM accompagne-t-elle les investisseurs après leur installation ?
Oui, elle assure un suivi post-implantation et un appui administratif.
Quels documents sont requis pour soumettre un projet à l’APIM ?
Business plan, formulaire de demande, statuts de l’entreprise, pièce d’identité et preuve de financement.
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